Seul le propriétaire de l’œuvre ou son mandataire dument habilité peut soumettre une demande d’examen d’œuvre au Comité Les Lalanne.

Le propriétaire de l’œuvre qui souhaite soumettre une demande d’examen d’œuvre au Comité Les Lalanne doit remplir un formulaire de déclaration d'œuvre accompagné des pièces suivante :

1 . La copie de la pièce d’identité en cours de validité du signataire et, le cas échéant, du mandataire du propriétaire. Un extrait de K bis pour les entreprises

2. Des photographies documentaires couleurs HD libres de droits de qualité professionnelle de l’œuvre sous toutes ses faces, incluant des agrandissements des détails et de toutes inscriptions présentes sur l’œuvre (numéro, signature, estampille, année, etc.)

3. Des copies scannées en haute résolution de tout certificat d’authenticité.

4. Des copies scannées en haute résolution de toutes pièces sur les provenances (factures, ventes publiques, expositions, publications, attestations de propriété, etc.)

5. Une attestation d’assurance clou à clou mentionnant la valeur d’assurance de l’œuvre soumise.

6. Le justificatif du virement du montant des frais, soit 3.000 euros TTC.

Tout dossier incomplet ou non conforme sera automatiquement rejeté.

Le demandeur autorise le Comité Les Lalanne à conserver, reproduire, diffuser et communiquer au public en tous pays par tous moyens et sur tous supports pendant la durée légale du droit d’auteur les photographies et pièces fournies à toutes fins, notamment scientifiques, pédagogiques, d’archivage, de publication ou d’exposition.

Accéder au formulaire

L’œuvre devra être présentée physiquement au Comité Les Lalanne aux fins d’examen.

Le dépôt de l’œuvre par le demandeur ou un transporteur d’œuvre d’art se fera uniquement sur rendez-vous contre signature d’un bon de dépôt, aux frais du demandeur, aux dates, heures et lieu précisés par le Comité Les Lalanne. Le demandeur prend en charge l’ensemble des frais correspondants et s’engage à souscrire une assurance clou à clou couvrant tous les risques classiques pour un montant équivalent à la valeur de l’œuvre pendant les transports et la durée du dépôt au lieu désigné par le Comité Les Lalanne. 

Le Comité Les Lalanne est autorisé à photographier et filmer l’œuvre soumise.

Compte tenu des frais liés au fonctionnement du Comité Les Lalanne, à la gestion du fonds d’archives, au stockage et à l’examen des œuvres, un forfait de 2.500 euros HT (soit 3.000 euros TTC) par œuvre sera demandé, payable par virement bancaire, les frais bancaires étant à la charge du demandeur.

Le Comité Les Lalanne délivre un avis au vu des connaissances actuelles, des archives et de la documentation dont il dispose au jour de l’examen. Il n’est pas tenu de motiver cet avis.

Le Comité Les Lalanne a la faculté :

• de rendre un avis selon lequel l’œuvre est une œuvre authentique de Claude Lalanne et/ou François-Xavier Lalanne,
• de rendre un avis selon lequel l’œuvre n’est pas authentique,
• de dire qu’il n’est pas en mesure, au jour de l’examen, de former un avis concernant l’attribution de l’œuvre à Claude Lalanne ou François-Xavier Lalanne.

Le demandeur à l’examen reconnait que le Comité Les Lalanne n’est pas tenu d’une obligation de résultat et renonce à toute action ou recours quelconque contre le Comité Les Lalanne et les membres de celui-ci du chef de cet avis. 

L’avis délivré par le Comité Les Lalanne est un document unique. Aucun duplicata ne sera délivré.

Le présent accord est soumis au droit français, les tribunaux de Paris (France) étant seuls compétents en cas de litige.

—

1.    Quelles sont les données que nous collectons et leur finalité ?

Les données collectées sont celles figurant sur le formulaire de demande d’examen d’œuvre que vous adressez à notre Comité, lorsqu’il est sollicité pour avis sur l’authenticité d’une œuvre. Elles ont pour finalité le traitement de votre demande, au titre des avis que le Comité est appelé à former sur l’authenticité des œuvres attribuées à Claude Lalanne et/ou François-Xavier Lalanne. Les données collectées par le biais de ce formulaire doivent être complètes pour le traitement de votre demande. 

La consultation de notre site ne requiert pas d’enregistrement de données personnelles. 

2.    Quelles sont les bases juridiques des traitements de données personnelles ainsi mis en œuvre ? 

Vos données personnelles sont traitées sur les bases juridiques suivantes :

• Le consentement que vous avez donné à la collecte et au traitement de vos données, lorsque vous nous soumettez une demande d’examen d’œuvre,
• L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat pour ce qui concerne les opérations relatives à la gestion de votre demande d’examen, de son suivi, et du paiement des frais correspondants liés au fonctionnement de notre Comité,
• Le respect d’obligations légales ou règlementaires pour ce qui concerne les données collectées dans le cadre de notre contrat et dont la loi nous prescrit la conservation (comptabilité, demandes d’autorités publiques ou judiciaires habilitées). 

3.    Quels sont les destinataires de ces données personnelles ? 

Sauf mention contraire, les données personnelles qui sont collectées par notre Comité sont destinées à un usage interne et n’ont pas vocation à être partagées avec des tiers en dehors des cas prévus par les lois et règlements. Elles peuvent néanmoins être rendues accessibles à certains prestataires appelés à intervenir dans le traitement des opérations liées à votre demande d’examen d’œuvre.

4.    Combien de temps les données personnelles traitées sont-elles conservées ? 

Les données sont conservées pour la stricte durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur, soit :

• pour la durée de traitement de votre demande d’examen, jusqu’à l’avis délivré par notre Comité,
• puis pour les durées nécessaires au respect de nos obligations en matière comptable, civile et fiscale, en conformité avec les obligations de conservation et délais de prescription applicables (ex. : 10 ans maximum à compter du dernier exercice comptable pour les données afférentes à la comptabilité ; 5 ans maximum, outre les délais de procédure en cas de contentieux).

5.    Quelles mesures de protection prenons-nous à l’égard des données personnelles traitées ?

Nous mettons en place tous moyens permettant d’assurer la confidentialité́ et la sécurité́ de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. 

6.    Quels sont vos droits à l’égard des données personnelles traitées ? 

Vous disposez :

• d’un droit d’accès aux données personnelles traitées par notre Comité, 
• d’un droit à la portabilité de ces données personnelles, vous permettant de recevoir celles-ci dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un responsable de traitement distinct de notre Comité,
• d’un droit de rectification concernant les données personnelles inexactes,
• d’un droit à l’effacement des données personnelles qui ne seraient plus nécessaires au regard des finalités de leur collecte, ou qui auraient fait l’objet d’un traitement illicite, sauf notre faculté de conserver certaines données pour l’exécution de nos obligations légales, et/ou la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice, 
• d’un droit à la limitation du traitement concernant : les données dont l’exactitude est contestée par vos soins, pendant une durée nous permettant de vérifier cette exactitude ; les données relevant d’un traitement que vous considéreriez illicite, et dont vous solliciteriez, non pas l’effacement, mais la limitation ; des données dont notre Comité n’aurait plus besoin aux fins du traitement concerné, mais qui vous seraient encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
• d’un droit d’opposition concernant les données traitées sur le fondement de l’intérêt légitime de notre Comité, qui s’exercera sauf s’il existe pour notre Comité des motifs légitimes et impérieux supérieurs, ou si les données concernées sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. 

Vous pouvez exercer ces droits auprès de notre Comité par email à l’adresse administration@leslalanne.com ou courrier posté au Comité Les Lalanne, 20 rue Cambon 75001 Paris, en fournissant à l’appui de votre demande tout document officiel justifiant de votre identité.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle, et de former un recours juridictionnel si vous considérez que le Comité n’a pas respecté vos droits.